12 octobre 2017

Le droit d'expression des salariés est modernisé

Tous les salariés bénéficient en principe d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L'article 7 de l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 procède à un toilettage des dispositions du Code du travail relatives à ce droit. Elle précise en effet à l'article L 2281-1 du Code du travail que l'accès à ce droit peut être assuré par le recours aux technologies numériques. Sont selon nous visés en particulier les réseaux sociaux internes aux... [Lire la suite]
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12 octobre 2017

Les salariés doivent être informés chaque année des adresses des syndicats de branche

L'ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 met à la charge de l'employeur une nouvelle obligation d'information : désormais, il doit informer, chaque année, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des syndicats de salariés représentatifs dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail (Ord. 2017-1385 du 22-9-2017 art. 13). L'information pouvant être donnée par tout moyen, elle pourra prendre la forme d'un e-mail ou d'un affichage dans l'entreprise par exemple. ... [Lire la suite]
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12 octobre 2017

Seule une baisse des effectifs en deçà de 11 salariés entraîne la suppression du CSE

Lorsque l'effectif de 50 salariés n'a pas été atteint pendant les 12 mois précédant le renouvellement de l'instance, les attributions du CSE sont réduites à celles du CSE des entreprises de moins de 50 salariés. A l'expiration du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, l'instance n'est pas renouvelée si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs (C. trav. art. L 2313-10).Les 12 mois consécutifs sont donc décomptés à... [Lire la suite]
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12 octobre 2017

CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés : des moyens stables mais des attributions réduites

Le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés n'a pas la personnalité civile, ce qui lui interdit d'agir en justice. Celle-ci est réservée par l'article L 2315-23 du Code du travail aux CSE des entreprises d'au moins 50 salariés. Il ne dispose pas non plus de budget, ni de règlement intérieur, de secrétaire ou de trésorier. L'employeur doit mettre à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et,... [Lire la suite]
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12 octobre 2017

Le CSE

L'entreprise, sous réserve que son effectif atteigne le seuil de 11 salariés, constitue le cadre de la mise en place du comité social et économique lorsqu'elle ne comporte qu'un établissement (C. trav. art. L 2313-1, al. 1). Dans les entreprises comportant au moins 2 établissements distincts, des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués (C. trav. art. L 2313-1, al. 2). Des comités sociaux et économiques d'établissement et un... [Lire la suite]
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12 octobre 2017

Quand le CSE doit-il être mis en place pour la première fois ?

Le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard. Des mesures transitoires sont prévues pour organiser le passage des anciennes institutions élues à la nouvelle instance. Entreprises pourvues d'IRP au 23-9-2017  Pour les entreprises dotées d'IRP au 23 septembre 2017, le Gouvernement a organisé un certain nombre de mesures transitoires en laissant, selon les cas, les entreprises libres de choisir si elles souhaitent mettre en place un CSE dès que possible ou... [Lire la suite]
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12 octobre 2017

Le délai de contestation de la rupture passe à 12 mois

Harmonisant les délais de recours devant le conseil de prud'hommes, l'ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail dispose que toutes les actions relatives à la rupture du contrat de travail se prescrivent dans les 12 mois suivant la notification de la rupture (C. trav. art. L 1471-1 al. 2 nouveau). Sont concernées toutes les actions individuelles en contestation d'un licenciement personnel ou économique, d'une démission, d'un départ ou une mise à la retraite, d'une prise... [Lire la suite]
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12 octobre 2017

Une refonte des règles d'indemnisation du licenciement irrégulier, abusif ou nul

  L'article 2, 2° de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 met en place un barème d'indemnisation dont l'application s'impose au juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le barème s'impose au juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ainsi, en cas de litige, si le salarié ou l'employeur refuse la réintégration dans l'entreprise, proposée par le conseil de prud'hommes lorsqu'elle est possible, le juge doit accorder au salarié une indemnité dont le montant, variable, dépend de son... [Lire la suite]
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12 octobre 2017

L'indemnité de licenciement est accessible dès 8 mois d'ancienneté et revalorisée

  Désormais, l'indemnité légale de licenciement est attribuée au salarié justifiant de 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, au lieu d'un an auparavant (C. trav. art. L 1234-9 modifié). L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à (C. trav. art. R 1234-2 modifié) :  -  un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans, au lieu d'un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté antérieurement ;  -  un... [Lire la suite]
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12 octobre 2017

Des simplifications en matière de licenciement économique

Aux termes de l'article L 1233-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, 4 causes peuvent justifier un licenciement économique : -  des difficultés économiques : notamment, baisse de commande ou du chiffre d'affaires sur une certaine durée variant en fonction de l'effectif de l'entreprise, pertes d'exploitation ou dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation… ; -  mutations technologiques ; -  réorganisation de l'entreprise nécessaire à la... [Lire la suite]
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