09 octobre 2017

Exonération de cotisation minimum de CFE des redevables réalisant un faible chiffre d'affaires

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont imposés sur la valeur locative foncière des biens dont ils disposent pour leur activité. Toutefois, cette valeur locative ne peut pas être inférieure à une base minimum dont le montant est fixé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre selon un barème qui est revalorisé chaque année (CGI art. 1647 D). L'article 45 du projet prévoit d'exonérer de CFE minimum et de taxes consulaires additionnelles les redevables réalisant... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 11:37 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , ,

09 octobre 2017

Le crédit d'impôt de taxe sur les salaires serait supprimé

L'article 43 du projet propose de supprimer le crédit d'impôt de taxe sur les salaires prévu par l'article 231 A du CGI en faveur des organismes sans but lucratif, pour la taxe due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
Posté par Lili0000 à 11:33 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : ,
09 octobre 2017

Le taux supérieur de la taxe sur les salaires serait supprimé

L'article 44 du projet propose de supprimer le taux majoré de 20 % de la taxe sur les salaires applicable à la fraction des rémunérations excédant 152 279 €, pour la taxe due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.Ces rémunérations seraient dès lors taxées, au maximum, au taux majoré de 13,60 % (applicable à la fraction des rémunérations excédant 15 417 €).
Posté par Lili0000 à 11:31 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : ,
09 octobre 2017

Les seuils d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC seraient plus que doublés

L'article 10 du projet envisage d'augmenter fortement les seuils d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC et de découpler ces régimes de la franchise en base de TVA. Ces règles s'appliqueraient dès l'imposition des revenus de 2017. Le régime micro-BIC s'appliquerait aux contribuables dont le montant du chiffre d'affaires hors taxe n'excède pas en N - 1 ou N - 2 :  -  170 000 € lorsque le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 11:29 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , ,
09 octobre 2017

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi verrait son taux diminuer, avant d'être supprimé

L'article 42 du projet envisage une diminution du taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) de 7 % à 6 %, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, suivi de la suppression du dispositif, au 1er janvier 2019. Entré en vigueur depuis le 1er janvier 2013, le Cice serait remplacé par un allégement de cotisations patronales, à compter du 1er janvier 2019.  
Posté par Lili0000 à 11:02 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags :
09 octobre 2017

Les modalités de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés seraient modifiées

Le taux normal de l'impôt serait progressivement diminué pour toutes les entreprises et pour la totalité de leurs bénéfices. Il serait ainsi fixé à :  -  31 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 (28 % pour la fraction de bénéfices n'excédant pas 500 000 €) ;  -  28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ;  -  26,5 % pour les exercices ouverts à compter du... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 11:00 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags :

09 octobre 2017

La fiscalité de l'épargne serait profondément modifiée

L'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 procède à une réforme globale de la fiscalité de l'épargne des particuliers conduisant à soumettre les revenus mobiliers et plus-values de cessions de valeurs mobilières à une taxation forfaitaire à taux unique. A compter de l'imposition des revenus de 2018, l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession de droits sociaux serait en principe soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) (également dénommé « flat tax ») au... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 10:56 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , ,
09 octobre 2017

Le CITE serait prorogé mais certains équipements seraient désormais exclus du dispositif

L'article 8 du projet de loi a pour objet de prolonger d'un an l'application du crédit d'impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de la transition énergétique (CITE) réalisées dans l'habitation principale (CGI art. 200 quater), et de le recentrer sur les dépenses jugées les plus efficientes. Les équipements exclus du champ d'application du crédit continueraient cependant à bénéficier du taux réduit de TVA qui leur est actuellement applicable. Le crédit d'impôt serait prorogé jusqu'au 31 décembre... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 10:48 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , , ,
09 octobre 2017

La réduction d'impôt Duflot-Pinel serait prorogée dans certaines zones

L'article 39 du projet de loi prévoit d'aménager une nouvelle fois la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des particuliers qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire(CGI art. 199 novovicies). Ainsi, le dispositif serait prorogé de quatre ans et recentré sur les zones où les tensions entre l'offre et la demande de logements sont les plus fortes.A mi-parcours, soit avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement devrait remettre au Parlement un... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 10:45 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : ,
09 octobre 2017

Projet de loi de finances 2018

Présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2017, le projet de loi de finances pour 2018 a été déposé à l'Assemblée nationale le même jour (Projet n° 235). Les députés commenceront son examen le 17 octobre prochain.   Pour les particuliers, le projet met en œuvre trois mesures largement annoncées : l'instauration d'une imposition forfaitaire sur les revenus mobiliers et les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux. A compter de l'imposition des revenus de 2018, l'ensemble des revenus... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 10:32 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , , , ,