05 octobre 2017

A quelles conditions l'employeur peut-il surveiller les communications en ligne des salariés ?

Concernant le respect de l'effectivité du droit à la vie privée et au secret des correspondances, la CEDH énonce dans son nouvel arrêt du 5 septembre 2017 un certain nombre de préceptes et délivre une feuille de route à destination des juridictions nationales chargées d'opérer une mise en balance entre ces droits et celui pour l'employeur de contrôler le salarié en vue d'assurer le bon fonctionnement de l'entreprise.Les juges nationaux doivent ainsi s'assurer que la mise en place par un employeur de mesures de surveillance... [Lire la suite]
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05 octobre 2017

Echéances novembre 2017

NOVEMBRE 2017 Les dates indiquées ci-après correspondent aux échéances légales d’accomplissement des formalités. Lorsqu’elles correspondent à un samedi, un dimanche ou un jour férié, un report de délai au premier jour ouvrable suivant est parfois prévu par les textes ou autorisé par les organismes concernés. Echéances fiscales Impôt sur les sociétés Vendredi 3 Déclaration par voie électronique d’une version allégée de la documentation des prix de transfert pour les exercices clos le... [Lire la suite]
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05 octobre 2017

Produit : une condition suspensive fait obstacle à sa comptabilisation

La CNCC rappelle qu’un produit affecté d’une condition suspensive n’est pas comptabilisé à la clôture si la condition n’est pas levée à cette date, même si elle est levée post clôture. Le rythme de reconnaissance du produit dépend des modalités de réalisation de la condition. Une condition suspensive fait obstacle à la reconnaissance d’un produit Tant que la condition n’est pas réalisée, le produit reste probable La CNCC rappelle qu’un produit conditionné à la réalisation d’une condition... [Lire la suite]
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05 octobre 2017

Contributions chômage : le point sur tous les changements au 1er octobre 2017

Une contribution exceptionnelle temporaire est mise en place jusqu'au 30 septembre 2020 au plus tard.Son taux, à la charge exclusive des employeurs, est de 0,05 %.Le taux des contributions applicables aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2017 est donc porté à 6,45 % réparti comme suit : -  4,05 % à la charge des employeurs, -  2,40 % à la charge des salariés. Les rémunérations, dès lors qu'elles sont versées à compter du 1er octobre, donnent lieu à l'application des... [Lire la suite]
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05 octobre 2017

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est officiellement reporté au 1er janvier 2019

Une ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit le report du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2019 (JO du 23 @ texte 39). Elle modifie également les années de référence des mesures transitoires accompagnant la mise en place du prélèvement et reporte d'un an le versement de l'acompte de 30 % sur le montant des crédits d'impôt afférents à la garde des enfants et aux services à la personne. L'impôt sur les revenus de l'année 2017 sera donc totalement recouvré en 2018.Si ce report est effectué... [Lire la suite]
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05 octobre 2017

Le travailleur indépendant doit payer ses cotisations malgré la liquidation judiciaire de son EURL

  Le travailleur indépendant est redevable des cotisations et contributions dues aux régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles, peu important les modalités selon lesquelles il exerce son activité. Il en résulte que la procédure de liquidation judiciaire de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont il est gérant est sans effet sur le recouvrement de sa créance par la caisse du régime social des indépendants.  
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05 octobre 2017

Prévoyance : quand la carence du salarié entraîne la responsabilité de l'employeur

  Une cour d'appel ne peut pas, pour débouter un salarié de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en œuvre du régime de prévoyance, retenir que l'employeur a justifié de cette mise en œuvre auprès du régime mais que le salarié a omis d'adresser ses décomptes à l'organisme assureur sans constater que l'employeur a sollicité en vain du salarié la remise des documents nécessaires à l'instruction de son dossier d'indemnisation. L'employeur doit solliciter auprès du... [Lire la suite]
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05 octobre 2017

L'indemnité de rupture anticipée du CDD est assujettie à cotisations

  Les sommes accordées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du CGI auquel renvoie l'article L 242-1 du CSS, si bien qu'elles ne peuvent pas être exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
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05 octobre 2017

Faute grave du salarié qui travaille pour un concurrent pendant ses congés payés

L'employeur n'a pas besoin de prouver un préjudice pour licencier pour faute grave un salarié qui, pendant ses congés payés, a exercé des fonctions identiques auprès d'une société concurrente intervenant dans le même secteur d'activité et la même zone géographique. Pendant les périodes de suspension de son contrat de travail, le salarié est libéré de son obligation de fournir sa prestation de travail, mais reste tenu de respecter son obligation de loyauté envers son employeur (Cass. soc. 30-3-2005 n° 03-16.167 FS... [Lire la suite]
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05 octobre 2017

CDD : la mention du motif doit être précise

La loi exige que le contrat à durée déterminée (CDD) comporte la définition précise de son motif, faute de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée (C. trav. art. L 1242-12). Il convient de mentionner l'un des cas prévus à l'article L 1242-2 du Code du travail : remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, etc. Un arrêt du 9 juin 2017 en apporte une illustration.Un premier contrat mentionnait qu'il était conclu pour un surcroît d'activité lié à l'augmentation de la... [Lire la suite]
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