Cabinet Eliot

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15 décembre 2016

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2017

Pour les rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2017, la valeur mensuelle du plafond de sécurité sociale est fixée à 3 269 € et sa valeur journalière à 180 €. Les différents plafonds périodiques s'établissent donc comme suit pour l'année...

Posté par Lili0000 à 11:45 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Plafond de la sécurité sociale, PSS 2017

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13 décembre 2016

Rupture conventionnelle

L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (C. trav. art. L 1237-11). Toutefois, certaines formalités doivent être respectées. Notamment, les parties au contrat conviennent du principe...

Posté par Lili0000 à 12:28 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: preuve, entretien, rupture conventionnelle, formalisme

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9 décembre 2016

Portabilité de la prévoyance

Tous les employeurs sont concernés. Pour bénéficier de la portabilité de la prévoyance, le salarié doit remplir deux conditions : Bénéficier des allocations chômage (rupture conventionnelle, arrivée au terme du CDD, licenciement, etc…) Bénéficier d’une...

Posté par Lili0000 à 12:34 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: mutuelle, prévoyance, portabilité

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9 décembre 2016

Loi travail: les congés spécifiques

Deux décrets du 18 novembre 2016 précisent les nouvelles dispositions réglementaires relatives aux congés autres que les congés payés selon la nouvelle structure du Code du travail. Ces nouvelles mesures réglementaires entrent en vigueur le 1er janvier...

Posté par Lili0000 à 09:28 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Loi travail, congé de solidarité familiale, congé sabbatique, congés spécifiques

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6 décembre 2016

Dispense de mutuelle

Dans le cadre de la gestion de la prévoyance santé (mutuelle) obligatoire, il convient d’apporter une attention particulière : - aux nouveaux salariés dispensés ; - aux salariés dispensés depuis la mise en place du contrat. Il appartient au chef d’entreprise...

Posté par Lili0000 à 12:23 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: mutuelle, dispense

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2 décembre 2016

Dénonciation d'une prime qui n'apparaît pas au contrat de travail

La prime exceptionnelle versée tous les ans est constitutive d’un usage. Le montant ou le mode de calcul d'un élément du salaire résultant d'un usage ou d'un engagement de l'employeur peut être remis en cause par l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention...

Posté par Lili0000 à 10:34 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: procédure, prime, dénonciation

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2 décembre 2016

Remboursement de crédit de TVA

Les demandes de remboursement de crédits de TVA sont considérées comme des réclamations contentieuses au sens de l’article L 190 du LPF et sont à ce titre soumises aux règles de droit commun applicables à ces réclamations. L’article 14, I-4o du projet...

Posté par Lili0000 à 09:40 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: TVA, contrôle fiscal, remboursement de TVA, contrôle sur place

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1 décembre 2016

Indemnités kilométriques

Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, le remboursement effectué par l’employeur à partir du barème fiscal d’indemnités kilométriques est exonéré de cotisations. Le barème kilométrique fiscal est...

Posté par Lili0000 à 09:35 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: indemnités, salariés, barèmes kilométrique, remboursement, indemnités kilométriques, véhicule

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