Cabinet Eliot

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13 octobre 2016

Obligations en matière de vestiaires et lieux de restauration

Jusqu'à présent, l'employeur a l'obligation d'installer des vestiaires collectifs dans un local spécial, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des travailleurs. A compter du 1er janvier 2017, pour les travailleurs...

Posté par Lili0000 à 09:45 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: 2017, assouplissement, local, locaux, restauration, vestiaires

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11 octobre 2016

Paiement en retard des salaires

Le salarié dont la rémunération n'est pas versée à l'échéance fixée peut prétendre à des intérêts de retard, encore appelés intérêts moratoires. Ils consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont...

Posté par Lili0000 à 09:31 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: dommages intérêts, intérêts moratoires, paiement, préjudice, retard, salaires

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10 octobre 2016

Liberté d'expression du salarié cadre

Sauf abus, tout salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. Néanmoins, il ne doit pas communiquer à des tiers, notamment des concurrents ou clients, des informations qui risquent de nuire à la bonne marche de...

Posté par Lili0000 à 11:42 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: cadres, expression, liberté d'expression, limites, loyauté

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7 octobre 2016

Licenciement et maladie

Lorsqu'un salarié est absent de manière prolongée ou répétée pour maladie, l'employeur peut envisager un licenciement motivé par les perturbations causées par cette absence dans le bon fonctionnement de l'entreprise, nécessitant le remplacement définitif...

Posté par Lili0000 à 09:38 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: licenciement, harcèlement, burn out, faute de l'employeur

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5 octobre 2016

Privation de la clause limitative de responsabilité du vendeur

Les parties à un contrat peuvent convenir, dans une clause dite « limitative de responsabilité », des bases d’évaluation du dommage et du montant de la réparation de celui-ci. Les tribunaux neutralisent toutefois cette clause en cas de faute lourde. Celle-ci...

Posté par Lili0000 à 09:16 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Contrat, clause limitative de responsabilité, délais, faute lourde

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4 octobre 2016

La responsabilité du gérant et les conventions réglementées

Sont réglementées, et donc soumises à un contrôle des associés, les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son gérant, autres que celles portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales....

Posté par Lili0000 à 09:14 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: approbation, convention réglementée, gérant, loyer, responsabilité

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3 octobre 2016

Plafond Sécurité Sociale 2017

La valeur du plafond de sécurité sociale 2017 sera fixée par arrêté dans le courant de l'automne. Selon la Commission des comptes de la sécurité sociale, il devrait être relevé de 1,6 % en 2017. Sa valeur annuelle serait ainsi de 39 228 € et sa valeur...

Posté par Lili0000 à 09:13 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: PSS, Plafond de la sécurité sociale, PSS 2017

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