28 octobre 2016

Renouvellement du CDD

Les conditions du renouvellement du contrat à durée déterminée peuvent être précisées dans le contrat initial ou faire l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu (C. trav. art. L 1243-13). La Haute Cour juge, dans un attendu de principe, que le CDD initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d'un avenant avant le terme initialement prévu. A défaut, il devient un contrat à durée indéterminée dès lors que la... [Lire la suite]
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27 octobre 2016

Salariés multi-établissements

Quelles sont les modalités d’emploi d’un salarié travaillant dans plusieurs établissements de la même entreprise ? Contrat de travail Lorsqu’un salarié travaille pour deux ou plusieurs établissements de la même entreprise, il convient d’élaborer un seul contrat de travail. Le contrat de travail sera établi au nom de l’entreprise. Les coordonnées du siège de la société seront indiquées. Dans la clause “lieu de travail”, outre les mentions habituelles, il sera spécifié que le salarié sera affecté sur deux ou plusieurs... [Lire la suite]
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27 octobre 2016

Remboursement de frais professionnels aux salariés

Les frais engagés par le salarié à des fins professionnelles lorsqu'il utilise des outils informatiques personnels sont considérés comme frais professionnels. L'indemnisation de ces frais ne peut pas être évaluée forfaitairement, à peine de réintégration dans l'assiette des cotisations (Cass. 2e civ. 28-5-2014 n° 13-18.212 :  RJS 8-9/14 n° 653). Si vous ne souhaitez pas payer de cotisations sur les remboursements de frais, il convient pour les salariés de faire des notes de frais détaillant les... [Lire la suite]
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27 octobre 2016

Recouvrement de la TVA auprès d'un associé gérant

Le dirigeant d'une société dissoute qui, nommé liquidateur amiable, a clôturé la liquidation de la société avant la fin du contrôle fiscal dont celle-ci faisait l'objet sur le paiement de la TVA a rendu impossible le recouvrement de la TVA éludée. Il a été condamné à la payer. L'associé gérant d'une SARL faisant l'objet d'un contrôle fiscal sur le paiement de la TVA avait décidé la dissolution de la société et, désigné liquidateur amiable, il avait clôturé sa liquidation avant la fin du contrôle fiscal. L'administration fiscale... [Lire la suite]
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26 octobre 2016

Harcèlement et diffamation

Le salarié qui dénonce des agissements de harcèlement moral dont il s’estime victime, auprès de l’employeur ou des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du Code du travail, ne peut pas être poursuivi pour diffamation. En effet, le Code du travail protège la victime et le témoin de harcèlement moral contre le licenciement et toute mesure de discrimination fondés sur de telles dénonciations et prescrit au salarié d’alerter l’employeur en présence d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable... [Lire la suite]
25 octobre 2016

Livres d'assemblées

Les procès-verbaux doivent être établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou par un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais (art. R 221-3, al. 1).  Pour permettre aux associés d'éviter la transcription manuscrite ou l'utilisation d'une machine à écrire spéciale (dès lors que la rédaction doit être faite directement sur le registre),... [Lire la suite]
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25 octobre 2016

Délai de conservation des documents

     Textes de référenceDurée de conservation légale Documents sociaux StatutsTraités de fusion et autres actes liés au fonctionnement de la société Code civil (art. 2224) 5 ans à compter de la radiation de la société du RCS Registre des procès-verbaux du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance et d'assemblées, de transfert et de mouvement de titresRapports des... [Lire la suite]
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25 octobre 2016

Taux de TVA

En France continentale, les taux de TVA sont les suivants : -  le taux normal de 20 % ; -  le taux réduit de 5,5 % ; -  le taux réduit de 10 %. Les taux de 5,5 % et de 10 % s'appliquent exclusivement à certaines opérations expressément et limitativement énumérées par la loi. Sauf application d'un taux spécifique, toutes les autres opérations relèvent du taux de 20 %. ... [Lire la suite]
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25 octobre 2016

Frais généraux

Pour être admis en déduction des bénéfices imposables, les frais généraux doivent être exposés dans l'intérêt de l'exploitation et appuyés de pièces justificatives suffisantes (les factures doivent notamment présenter toutes les mentions obligatoires signalées dans cet article). Les charges afférentes à des actifs qui ne sont pas nécessaires ou pas utilisés pour l'exercice de l'activité professionnelle ne peuvent pas être prises en compte dans le... [Lire la suite]
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24 octobre 2016

Accident du travail

Veuillez trouver ci-après la démarche à suivre dans le cadre d'un accident de travail :   Accident du travail : quelles formalités accomplir ? En cas d’accident du travail ou de trajet d’un de ses salariés, un employeur doit accomplir différentes formalités. Il peut, par ailleurs, contester le caractère professionnel de l’accident. Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail ou de trajet, il dispose de 24 heures pour en avertir son employeur. Il doit lui préciser le lieu, les circonstances de l'accident et... [Lire la suite]
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