Cabinet Eliot

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28 octobre 2016

Renouvellement du CDD

Les conditions du renouvellement du contrat à durée déterminée peuvent être précisées dans le contrat initial ou faire l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu (C. trav. art. L 1243-13). La Haute Cour juge, dans un attendu...

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Tags: CDD, CDI, avenant, renouvellement

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27 octobre 2016

Salariés multi-établissements

Quelles sont les modalités d’emploi d’un salarié travaillant dans plusieurs établissements de la même entreprise ? Contrat de travail Lorsqu’un salarié travaille pour deux ou plusieurs établissements de la même entreprise, il convient d’élaborer un seul...

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Tags: bulletin de paie, contrat de travail, multi-établissements

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27 octobre 2016

Remboursement de frais professionnels aux salariés

Les frais engagés par le salarié à des fins professionnelles lorsqu'il utilise des outils informatiques personnels sont considérés comme frais professionnels. L'indemnisation de ces frais ne peut pas être évaluée forfaitairement, à peine de réintégration...

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Tags: salariés, frais professionnels, remboursement

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27 octobre 2016

Recouvrement de la TVA auprès d'un associé gérant

Le dirigeant d'une société dissoute qui, nommé liquidateur amiable, a clôturé la liquidation de la société avant la fin du contrôle fiscal dont celle-ci faisait l'objet sur le paiement de la TVA a rendu impossible le recouvrement de la TVA éludée. Il...

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Tags: TVA, contrôle fiscal, gérant, associé, liquidation, recouvrement

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26 octobre 2016

Harcèlement et diffamation

Le salarié qui dénonce des agissements de harcèlement moral dont il s’estime victime , auprès de l’ employeur ou des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du Code du travail, ne peut pas être poursuivi pour diffamation. En effet,...

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Tags: licenciement, harcèlement, diffamation, dénonciation, dénonciation calomnieuse, poursuites judiciaires

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25 octobre 2016

Livres d'assemblées

Les procès-verbaux doivent être établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou par un adjoint...

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Tags: livre d'assemblées, procès verbaux, registre

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25 octobre 2016

Délai de conservation des documents

Textes de référence Durée de conservation légale Documents sociaux StatutsTraités de fusion et autres actes liés au fonctionnement de la société Code civil (art. 2224) 5 ans à compter de la radiation de la société du RCS Registre des procès-verbaux du...

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Tags: délais, conservation, documents

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25 octobre 2016

Taux de TVA

En France continentale, les taux de TVA sont les suivants : - le taux normal de 20 % ; - le taux réduit de 5,5 % ; - le taux réduit de 10 %. Les taux de 5,5 % et de 10 % s'appliquent exclusivement à certaines opérations expressément et limitativement...

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Tags: TVA, taux, taux réduit, taux intermédiaire

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25 octobre 2016

Frais généraux

Pour être admis en déduction des bénéfices imposables, les f rais généraux doivent être exposés dans l'intérêt de l'exploitation et appuyés de pièces justificatives suffisantes (les factures doivent notamment présenter toutes les mentions obligatoires...

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Tags: déductibilité, factures, frais généraux

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24 octobre 2016

Accident du travail

Veuillez trouver ci-après la démarche à suivre dans le cadre d'un accident de travail : Accident du travail : quelles formalités accomplir ? En cas d’accident du travail ou de trajet d’un de ses salariés, un employeur doit accomplir différentes formalités....

Posté par Lili0000 à 12:07 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: accident du travail, déclaration

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