20 mars 2015

Comment prouver l'ébriété d'un salarié?

  Pour établir l’état d’ébriété du salarié, l’employeur ne peut se prévaloir ni d’un éthylotest anti-démarrage, ni d’un éthylotest classique si le règlement intérieur qui en prévoit la possibilité n’est pas affiché conformément au Code du travail. L’état d'ébriété reproché à un salarié à l’appui de son licenciement ne peut être établi par l'éthylotest anti-démarrage du véhicule conduit par l’intéressé, ce système ne permettant pas un contrôle de l'alcoolémie et ne présentant pas de garantie de fiabilité. ... [Lire la suite]
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19 mars 2015

Calendrier des déclarations des revenus de 2014

  La date limite de souscription de la déclaration 2042 et de ses annexes est fixée au mardi 19 mai à minuit. Pour les déclarations souscrites par internet, cette date limite est reportée, selon le département de domiciliation, aux mardis 26 mai (départements nos 01 à 19), au 2 juin (départements nos 20 à 49) et au 9 juin (départements nos 50 à 974/976). Cette année, les non-résidents devront, quel que soit leur lieu de résidence hors de France, souscrire leur déclaration dans le même délai que... [Lire la suite]
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06 mars 2015

Recours légaux contre le cédant en cas de garantie de passif

La présence d’une garantie de passif ou d’actif dans l’acte de cession de droits sociaux n’interdit pas à l’acquéreur d’exercer contre le cédant les recours que lui reconnaît la loi, notamment de demander l’annulation de la cession pour dol. En effet, les garanties contractuelles relatives à la consistance de l’actif ou du passif social, s’ajoutant aux dispositions légales, ne privent pas l’acquéreur de droits sociaux, qui soutient que son consentement a été vicié, du droit de demander l’annulation de l’acte sur le fondement de... [Lire la suite]
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05 mars 2015

Barèmes kilométriques 2014

Les barèmes kilométriques applicables pour l’imposition des revenus de l’année 2014 viennent d’être fixés par l’arrêté du 26 février 2015.  Le barème applicable aux automobiles est le suivant : Puissance administrative Jusqu’à 5000 km De 5001 à 20000 km Au-delà de 20000 km 3 CV et moins d x 0,41 (d x 0,245) + 824 d x 0,286 4 CV d x 0,493 (d x 0,277) + 1082 d x 0,332 5 CV d x 0,543 (d x 0,305) + 1 188 d x 0,364 ... [Lire la suite]
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04 mars 2015

Travailler pour un concurrent pendant un arrêt maladie est une faute grave

La suspension du contrat de travail d'un salarié en raison de sa maladie ne fait pas obstacle au licenciement si l'intéressé manque à son obligation de loyauté envers l'employeur.  Pour la Cour de cassation, l'exercice d'une activité professionnelle, pour son propre compte ou pour celui d'un tiers, pendant l'arrêt de travail ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté (Cass. soc. 4 juin 2002 n° 00-40.894). En pratique, seules les activités lucratives ou concurrentielles portant préjudice à... [Lire la suite]
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