12 février 2015

Simplification de la durée minimale de travail de 24 heures

  Les contrats de 7 jours ou moins sont exclus de la durée minimale La durée minimale de travail n'est pas applicable aux contrats d'une durée au plus égale à 7 jours (C. trav. art. L 3123-14-1, al. 2 issu de l'article 2 de l'Ordonnance).  Les contrats de remplacement ne sont pas soumis à la durée minimale Les dispositions sur la durée minimale de 24 heures ne sont applicables ni aux contrats à durée déterminée,  ni aux contrats de travail temporaire conclus pour le remplacement d'un... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 09:28 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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