22 octobre 2014

La rupture conventionnelle reste la seule façon de rompre un CDI à l'amiable

Sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans le cadre d'une rupture conventionnelle homologuée. Ainsi, la rupture amiable qui interviendrait hors du cadre légal serait en effet requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.  Perdurent cependant la rupture d'un commun accord du CDD (C. trav. art. L 1243-1) ou du contrat d'apprentissage (C. trav. art. L 6222-18) : dans ces deux cas, les dispositions relatives... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 14:19 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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