17 octobre 2014

La prise d'acte de la rupture du contrat n'est pas incompatible avec l'exécution d'un préavis

  Si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail entraîne la cessation immédiate de ce contrat, de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis, la circonstance que l'intéressé a spontanément accompli ou offert d'accomplir celui-ci est sans incidence sur l'appréciation de la gravité des manquements invoqués à l'appui de la prise d'acte.  Source : EFL 
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