09 octobre 2014

Une des conséquences de négliger la publication d'une cession de parts sociales

  Une cession de parts sociales n’est opposable aux organismes de protection sociale, qui sont des tiers à cet acte, qu’après accomplissement des formalités de publicité dont la cession doit faire l’objet au registre du commerce et des sociétés. A défaut, un gérant majoritaire ayant cédé ses parts pour devenir minoritaire ne peut bénéficier d'une affiliation au régime général de Sécurité Sociale.  La publicité se fait par inscription au RCS. Depuis l’ordonnance de simplification et de sécurisation de la... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 13:02 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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