03 octobre 2014

Même en cas de faute grave la mise à pied conservatoire doit être rémunérée si elle a été suspendue

  L'employeur estimant que les faits fautifs commis par un salarié rendent indispensable sa mise à l'écart de l'entreprise dans l'attente de sa décision finale peut mettre à pied l'intéressé durant la procédure disciplinaire.  Aucun salaire n'est dû pour la période de mise à pied conservatoire si, à l'issue de la procédure disciplinaire, l'employeur prononce un licenciement pour faute grave ou lourde ou une mise à pied disciplinaire dont la durée peut s'imputer sur celle de la mise à pied... [Lire la suite]