01 octobre 2014

Bail commercial ou d'habitation ?

  La cour de cassation a récemment jugé que, lorsque le bail donne au locataire la faculté d’exercer une activité commerciale et qu’un fonds de commerce est exploité dans les lieux loués, le bail est commercial. Peu importe que le bail ait été à l'origine conclu pour un usage d'habitation.   
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