Depuis le 6 août 2014, le salarié qui conclut un pacs bénéficie d'une autorisation d'absence rémunérée de quatre jours, au même titre que celui qui se marie (article L 3142-1 modifié du Code du travail). En outre, quel que soit son sexe, le salarié marié,...

Cette loi de finances rectificative prévoit notamment : pour les contrôles dont l'avis de vérification est adressé depuis le 1 er janvier 2014, toutes les entreprises doivent obligatoirement remettre au vérificateur leur comptabilité sous forme dématérialisée....

Afin de relancer la construction et favoriser le logement, plusieurs mesures ont été annoncées par le Premier ministre le 29 août dernier : -A compter du 1er septembre 2014, les plus-values de cession de terrains à bâtir seraient soumises au même régime...

Le conjoint d'une femme enceinte bénéficie de trois autorisations d'absence rémunérée pour l'accompagner lors des examens de suivi de grossesse. La loi sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes modifie l'article L 1225-16 du Code du travail...