Cabinet Eliot

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30 septembre 2014

Rémunération des comptes courants d'associés

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens...

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Tags: compte courant, déductibilité, intérêt, taux

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29 septembre 2014

Un avertissement ne nécessite pas, en principe, le respect de la procédure d'entretien préalable

La Cour de cassation rappelle que, sauf dispositions spécifiques du règlement intérieur ou de la convention collective, l'employeur n'est pas tenu d'organiser un entretien préalable avant la notification au salarié d'un avertissement. Il résulte de l'article...

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Tags: avertissement, entretien, procédure

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25 septembre 2014

Information des salariés en cas de cession de l’entreprise qui les emploie

La loi sur l'économie sociale et solidaire prévoit une information des salariés concernant la cession de l'entreprise. Il s'agit de deux types d'informations : une information périodique visant à informer l es salariés des sociétés commerciales de moins...

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Tags: information, cession, cession d'entreprise, information des salariés, loi sur l'économie sociale et solidaire

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22 septembre 2014

L'aide au contrat de génération est majorée en cas d'embauche d'un senior

Les entreprises de moins de 300 salariés bénéficient d'une aide de 4 000 € par an lorsqu'elles concluent un contrat de génération, c'est-à-dire qu'elles embauchent un jeune de moins de 26 ans et l'associent à un senior. Ce dernier peut être recruté par...

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Tags: Contrat de génération, aide financière, 26 ans, jeune, recrutement, senior

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19 septembre 2014

Nouveautés concernant le contrat d'apprentissage

Le décret du 10 septembre 2014 relatif à l'apprentissage permet l'entrée en vigueur, au 13 septembre 2014, de plusieurs mesures issues de la loi relative à la formation professionnelle, notamment l'accès à l'apprentissage avant l'âge de 15 ans et le contrat...

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Tags: CDI, apprenti, contrat d'apprentissage

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15 septembre 2014

Les modalités de calcul des indemnités journalières sont simplifiées

A compter du 1er janvier 2015, le salaire de référence permettant de déterminer le montant des indemnités journalières de maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles change. Indemnités journalières d'assurance maladie et maternité...

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Tags: arrêt maladie, IJSS, accident du travail, arrêt maternité, indemnités

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12 septembre 2014

Indemnités journalières : un nouveau cas de subrogation de plein droit pour l'employeur

A compter du 1er janvier 2015, l'employeur n'a plus à obtenir l'accord du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pour être subrogé dans ses droits aux indemnités journalières. Actuellement, la subrogation est de plein...

Posté par Lili0000 à 14:18 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: IJSS, subrogation, accident du travail, maladie professionnelle

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9 septembre 2014

Mention de l’assurance professionnelle obligatoire sur les factures et les devis des artisans

Depuis le 30 juin 2014, les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire, ce qui est le cas pour les professionnels du bâtiment, doivent dorénavant mentionner sur leurs...

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Tags: artisan, assurance, devis, décennale, facture

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8 septembre 2014

L'utilisation abusive du régime mère-filles une nouvelle fois condamnée

Le Conseil d'Etat reconnait l'existence d'un abus de droit dans un cas où l'acquéreur d'une société coquille retire de l'opération un gain financier résultant du partage d'un avantage fiscal entre le cédant et le cessionnaire. Source : EFL

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Tags: fiscal, coquillards, coquille, avantage fiscal, régime mère-filles

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5 septembre 2014

Evolution de l'indemnisation du congé parental d'éducation

La prestation partagée d'éducation de l'enfant (la « PréPare ») va remplacer, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er octobre 2014, le complément de libre choix d'activité (CLCA). Elle sera versée 6 mois de plus si elle est partagée entre les...

Posté par Lili0000 à 14:27 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: congé parental, égalité homme femme, CLCA, PréPare

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