30 septembre 2014

Rémunération des comptes courants d'associés

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans. Pour les entreprises dont l'exercice est de 12 mois, le taux maximal d'intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 30 septembre 2014 est... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 13:58 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , , ,

29 septembre 2014

Un avertissement ne nécessite pas, en principe, le respect de la procédure d'entretien préalable

  La Cour de cassation rappelle que, sauf dispositions spécifiques du règlement intérieur ou de la convention collective, l'employeur n'est pas tenu d'organiser un entretien préalable avant la notification au salarié d'un avertissement. Il résulte de l'article L 1332-2, al. 1 du Code du travail que toute sanction disciplinaire doit être précédée d'un entretien sauf s'il s'agit d'un avertissement ou d'une sanction de même nature n'ayant pas pour le salarié d'incidence, immédiate ou non, sur sa présence dans l'entreprise,... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 14:27 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , ,
25 septembre 2014

Information des salariés en cas de cession de l’entreprise qui les emploie

  La loi sur l'économie sociale et solidaire prévoit une information des salariés concernant la cession de l'entreprise. Il s'agit de deux types d'informations : une information périodique visant à informer les salariés des sociétés commerciales de moins de deux cent cinquante salariés des possibilités de reprise d’une société par les salariés. Cette information sera organisée au moins une fois tous les trois ans et portera, en particulier, sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les... [Lire la suite]
22 septembre 2014

L'aide au contrat de génération est majorée en cas d'embauche d'un senior

  Les entreprises de moins de 300 salariés bénéficient d'une aide de 4 000 € par an lorsqu'elles concluent un contrat de génération, c'est-à-dire qu'elles embauchent un jeune de moins de 26 ans et l'associent à un senior. Ce dernier peut être recruté par l'entreprise ou choisi au sein de son personnel. A compter du 15 septembre 2014, l'aide est portée à 8 000 € par an si le senior, âgé d'au moins 55 ans, est recruté en contrat à durée indéterminée simultanément à l'embauche du jeune ou au plus tôt 6 mois avant. ... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 14:24 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , , , , ,
19 septembre 2014

Nouveautés concernant le contrat d'apprentissage

  Le décret du 10 septembre 2014 relatif à l'apprentissage permet l'entrée en vigueur, au 13 septembre 2014, de plusieurs mesures issues de la loi relative à la formation professionnelle, notamment l'accès à l'apprentissage avant l'âge de 15 ans et le contrat d'apprentissage à durée indéterminée. La loi relative à la formation professionnelle autorise les jeunes atteignant l'âge de 15 ans avant le terme de l'année civile à entrer en apprentissage.           Cette inscription est subordonnée... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 14:02 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , ,
15 septembre 2014

Les modalités de calcul des indemnités journalières sont simplifiées

  A compter du 1er janvier 2015, le salaire de référence permettant de déterminer le montant des indemnités journalières de maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles change. Indemnités journalières d'assurance maladie et maternité Jusqu'à présent, 5 modalités différentes de calcul du gain journalier de base étaient prévues, selon lapériodicité de la paie du salarié. A compter du 1er janvier 2015, la référence aux périodicités bimensuelle, journalière ou trimestrielle est... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 14:25 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , , , ,

12 septembre 2014

Indemnités journalières : un nouveau cas de subrogation de plein droit pour l'employeur

  A compter du 1er janvier 2015, l'employeur n'a plus à obtenir l'accord du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pour être subrogé dans ses droits aux indemnités journalières. Actuellement, la subrogation est de plein droit seulement si l’employeur maintient en totalité le salaire de l'intéressé. Cette subrogation de plein droit ne s'appliquera toutefois que si le salaire maintenu est au moins égal aux indemnités journalières.   Source: EFL
Posté par Lili0000 à 14:18 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , , ,
09 septembre 2014

Mention de l’assurance professionnelle obligatoire sur les factures et les devis des artisans

  Depuis le  30 juin 2014, les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire, ce qui est le cas pour les professionnels du bâtiment, doivent dorénavant mentionner sur leurs devis et leurs factures : l’assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie. Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 13:55 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , , , ,
08 septembre 2014

L'utilisation abusive du régime mère-filles une nouvelle fois condamnée

 Le Conseil d'Etat reconnait l'existence d'un abus de droit dans un cas où l'acquéreur d'une société coquille retire de l'opération un gain financier résultant du partage d'un avantage fiscal entre le cédant et le cessionnaire. Source : EFL
Posté par Lili0000 à 13:55 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , , , ,
05 septembre 2014

Evolution de l'indemnisation du congé parental d'éducation

La prestation partagée d'éducation de l'enfant (la « PréPare ») va remplacer, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er octobre 2014, le complément de libre choix d'activité (CLCA). Elle sera versée 6 mois de plus si elle est partagée entre les 2 parents. Actuellement, lorsque le salarié n'a qu'un enfant à charge, le CLCA est versé pendant 6 mois ; à partir du 2e enfant, la prestation est versée jusqu'aux 3 ans de l'enfant. La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 remanie en... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 14:27 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , , ,