Cabinet Eliot

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28 novembre 2013

Le point sur la rupture abusive du CDD

Après la fin de la période d'essai, l'employeur ne peut mettre fin au CDD que dans les cas suivants: - accord du salarié; - faute grave du salarié ; - inaptitude physique du salarié constatée par le médecin du travail ; - force majeure. Toute rupture...

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Tags: dommages intérêts, rupture anticipée CDD

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21 novembre 2013

Le licenciement pour manque de disponibilité d'une salariée au 4/5e peut être discriminatoire

Le licenciement d'un salarié à qui l'employeur reproche son manque de disponibilité lié à son congé parental à temps partiel constitue une discrimination fondée sur la situation de famille. Le fait d'être absent le mercredi ne constitue pas un motif de...

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Tags: licenciement, congé parental, temps partiel

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14 novembre 2013

Ne sanctionner que certains des faits fautifs connus c'est renoncer à sanctionner ensuite les autres

Lorsqu'il est averti d'un ensemble de faits fautifs commis par un salarié, l'employeur prononçant une sanction pour certains d'entre eux seulement, épuise ainsi son pouvoir disciplinaire à l'égard de l'ensemble de ces faits. Ainsi, prononcer une mise...

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Tags: licenciement, sanctions disciplinaires

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12 novembre 2013

L'action pour rupture brutale de relations commerciales est délictuelle

L'action pour rupture brutale de relations commerciales entre un transporteur et un commissionnaire de transport est soumise à la prescription quinquennale de droit commun et non à la prescription d'un an applicable aux litiges en matière de contrat de...

Posté par Lili0000 à 09:14 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Contrat de génération, commissionnaire, rupture de relations commerciales, transport

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7 novembre 2013

L'URSSAF accélère ses contrôles auprès des entreprises

Les contrôles Urssaf, déjà plus fréquents et plus sévères qu'il y a quelques années, pourraient se durcir davantage pour la période 2014-2017. En moyenne, les entreprises sont contrôlées tous les 4 ans. Le montant des redressements était en hausse de...

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Tags: Fillon, contrôle URSSAF

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6 novembre 2013

Quelles sont les commerces qui fonctionnent malgré la crise ?

Au global, en 2012, selon l'INSEE, les ventes TTC du commerce de détail et de l'artisanat commercial (boulangeries, pâtisseries, charcuteries) progressent de 2% en valeur, mais restent stables en volume (+0,1% ). Cependant, le résultat moyen recule de...

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Tags: commerces

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4 novembre 2013

Les députés ont voté en première lecture le PLFSS pour 2014

Les principales modifications apportées au texte initial du Gouvernement avant examen du projet de loi par le Sénat le 12 novembre 2013 sont les suivantes : Protection sociale complémentaire Les accords collectifs professionnels ou interprofessionnels...

Posté par Lili0000 à 09:07 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CESU, PLFSS 2014, RSI, assurance maladie, mutuelle, prévoyance, travail dissimulé

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