30 octobre 2013

La mention d'une convention collective erronée sur le bulletin de paie peut reporter la prescription

Lorsqu'un salarié demande le paiement d'une prime prévue par une convention collective dont l'application est contestée dans l'entreprise, la prescription ne court qu'à compter du jour où la question de l'application de cette convention est tranchée. La mention d'une convention collective erronée sur le bulletin de paie peut donc reculer le point de départ de la prescription dans la mesure où elle fait obstacle à la bonne connaissance par le salarié de ses droits lui permettant de les exercer.  Source : EFL
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21 octobre 2013

Les montages «coquillards» sont constitutifs d'un abus de droit

Constitue un abus de droit l'opération par laquelle une société acquiert des titres d'une société ayant liquidé ses actifs, bénéficie du régime mère-filles à raison des dividendes versés par cette filiale puis constitue une provision pour dépréciation des titres. En effet, cette pratique va à l'encontre de l'esprit de la loi sur le régime fiscal des sociétés mères destiné à favoriser le développement des filiales.  Ces opérations sont constitutives d'un abus de droit dès lors qu'elles ont été inspirées par un but... [Lire la suite]
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10 octobre 2013

L'employeur est responsable des éventuelles conséquences de la surcharge de travail sur la santé de ses salariés

Le gel des embauches ou les  suppressions de postes sont parfois une solution choisie par les entreprises pour réduire leurs coûts. Mais attention aux conséquences si cette décision conduit à une surcharge de travail des salariés restant en poste. En effet, cette surcharge de travail peut entraîner stress, épuisement professionnel, burn out, dépression, accident cardiovasculaire, tentative de suicide etc... qui, en plus de générer de l'absentéisme et un turn-over important, peuvent engager la responsabilité de... [Lire la suite]
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09 octobre 2013

Que peut faire un salarié en arrêt maladie ?

Les activités d'un salarié pendant son arrêt maladie relèvent de sa prie privée. Il est dispensé de toute activité professionnelle. L'employeur ne peut lui demander d'exécuter une prestation de travail ni même tolérer que le salarié continue de travailler de son plein gré sous peine d'engager sa responsabilité civile. Le salarié doit cependant, à la demande de l'employeur, restituer tout le matériel et les informations professionnels nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise. Le refus de communiquer un mot de passe, par... [Lire la suite]
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09 octobre 2013

Quand peut on pratiquer un dépistage de drogue chez un salarié ?

Pour pouvoir pratiquer un dépistage de drogue sur un salarié, il faut que cette possibilité soit prévue dans le règlement intérieur, que le salarié ait été informé de ce dépistage et que celui-ci s'adresse aux salariés pour lesquels l'usage de la drogue présente un risque pour leur propre sécurité ou la sécurité d'autres personnes.  De plus, ce dépistage ne pourra être réalisé que sous la responsabilité des services de la santé au travail. 
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07 octobre 2013

Les nouveaux plafonds des services à la personne s'appliquent aux dépenses payées dès le 1er janvier 2013

L'administration précise que les nouveaux plafonds annuels de prise en compte de certains services à domicile (3 000 euros pour l'assistance informatique et 5 000 euros pour les petits travaux de jardinage) concernent les dépenses payées à compter du 1er janvier 2013.
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04 octobre 2013

Rémunération des dirigeants

Un récent arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation confirme que les sommes mises à la disposition des dirigeants entrent dans l'assiette des cotisations sociales dès leur versement, même si le bénéficiaire ne les prélève pas ou décide de les restituer ultérieurement (Cass. civ. 25 avril 2013, n° 12-19144).
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03 octobre 2013

Relèvement du PSS en 2014

La Commission des comptes de la sécurité sociale prévoit un relèvement du plafond de sécurité sociale de l'ordre de 1,4 %. Il serait alors porté à 37 548 euros pour l'année 2014.  Il s'agit encore d'une estimation, le chiffre définitif devant être fixé fin 2013.
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01 octobre 2013

Taxation d'office : la présomption de prêt familial ne joue pas en cas de relations de travail

CE 17 juillet 2013 n° 343868, 9e et 10e s.-s., X. Le Conseil d'Etat établit qu'il appartient au contribuable d'établir que les sommes virées sur son compte bancaire par un parent dont il est le salarié ne constituent pas des revenus imposables mais un prêt familial. La notion de "relations d'affaires" est dès lors étendue à toutes relations de travail.
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